Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, d'une part, aux produits vendus sur la boutique en ligne de VueSurMaVille et, d'autre part, aux services payants proposés aux professionnels (formules d'abonnement, publicités, option boutique en ligne). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
1. Produits — vendeurs et disponibilité
Les produits vendus sur la boutique sont proposés soit par des commerçants partenaires (qui restent le vendeur et l'unique responsable de la vente et de son exécution), soit par la boutique VSMV (goodies officiels). Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photographies et visuels fournis par les vendeurs les engagent.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont précisés avant la validation de la commande.
3. Commande et paiement
La commande est validée après paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais conservées par VueSurMaVille. La commande est confirmée par le récapitulatif affiché et, le cas échéant, par e-mail.
Paiement en plusieurs fois : sur certaines boutiques, le commerçant peut proposer un paiement en 4 ou 10 fois par carte bancaire (à partir de 80 € d'achat, pour une commande portant sur une seule boutique). La première échéance est réglée au moment de la commande ; les échéances suivantes, au rythme d'une par mois, sont réglées depuis le compte client VSMV (rubrique « Mes commandes »). La facture et l'échéancier complet de la commande restent consultables à tout moment dans le compte client. Une échéance non réglée constitue un impayé suivi par VueSurMaVille avec le client, qui peut se voir suspendre la possibilité de commander en plusieurs fois. Les retours, remboursements et litiges sur les produits restent gérés directement avec le vendeur.
4. Livraison et retrait
- Retrait en boutique : le commerçant vous indique le lieu et le créneau de retrait lors de la confirmation.
- Livraison : les délais annoncés par le vendeur courent à compter de la confirmation de la commande ; un retard ne peut donner lieu à annulation que dans les conditions de droit commun.
5. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la réglementation applicable, tout client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans motif, via le formulaire de contact du site, puis retourner le produit dans son état d'origine. Les frais de retour restent à votre charge ; le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après réception du retour.
Ce droit ne s'applique pas, notamment, aux biens personnalisés, aux biens périssables et, de manière générale, aux exceptions prévues par la loi.
6. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tout produit bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Les demandes s'effectuent auprès du vendeur du produit.
7. Services aux professionnels (formules, publicités, option boutique)
Les formules d'abonnement (Gratuit, Premium, Pro), les campagnes publicitaires et l'option boutique en ligne sont des services destinés aux professionnels : le droit de rétractation légal des consommateurs ne s'applique pas. Leur fonctionnement et leurs limites (capacités par formule, zones et durées de diffusion) sont décrits sur la page « Nos formules » et dans les conditions de commande affichées avant paiement. Sauf mention contraire, les campagnes publicitaires sont honorées pour la durée souscrite ; les abonnements sont renouvelables et résiliables selon les modalités affichées dans l'espace commerçant.
Option boutique en ligne — grille de commission (sous-total des ventes réglées via la plateforme) : 4 % pour un paiement comptant en ligne, 6 %pour un paiement en 4 fois et 8 % pour un paiement en 10 fois (cette majoration couvre les frais de paiement Stripe, le suivi de l'échéancier et des impayés). Ces taux s'entendent frais de paiement (Stripe) inclus : aucune charge bancaire supplémentaire n'est déduite du commerce, qui perçoit le sous-total moins la commission (net affiché dans l'espace commerçant ; reversement après encaissement complet de la commande). Les ventes encaissées directement en boutique (paiement à la boutique) ne transitent pas par Stripe : elles sont enregistrées dans la caisse VSMV avec une commission de 2 % sur les paiements par carte et 1 % sur les autres moyens (espèces, chèque, virement, titre restaurant).
Périmètre de la commission : elle couvre exclusivement les frais de traitement du paiement en ligne (Stripe). Elle ne couvre pas les retours et remboursements, les impayés, les litiges de paiement ou recouvrements bancaires (chargebacks), ni les frais et la qualité de la livraison, qui restent à la charge et sous la responsabilité du commerce. VSMV n'est pas partie à la vente : son rôle se limite à la mise en relation, à la vitrine et à l'encaissement des paiements CB via Stripe. Aucun SAV, aucune livraison, aucun service après-vente ou de service client sur les produits n'est assuré : le commerce reste l'unique interlocuteur de ses clients pour tout le reste.
Tout contenu publié dans le cadre des services souscrits (publicités, flyers, actus, événements, offres, produits de la boutique) reste sous la seule responsabilité du professionnel : il doit être correct et respectueux — pas de langage inapproprié, pas d'image ou de photo illicite, choquante ou portant atteinte aux personnes — et respecter le droit d'auteur et le droit à l'image. IDACD SAS peut refuser ou retirer, sans préavis ni indemnité, toute publication non conforme.
Établissements accueillant des personnes âgées et structures médico-sociales (EHPAD, résidences seniors, résidences autonomie, services d'aide à la personne) : les informations publiées sur VueSurMaVille sont communiquées ou validées par l'établissement, qui en reste seul responsable (prestations, tarifs, disponibilités, conditions d'accueil). VueSurMaVille est un service de référencement et de visibilité locale : ni un organisme de certification, ni un service d'évaluation ou de recommandation médico-sociale. L'établissement s'engage à ne publier aucune donnée de santé, médicale ou confidentielle concernant les résidents, ni photographie ou témoignage identifiable d'un résident sans les autorisations nécessaires.
Les bons plans, coupons et réductions diffusés sur la plateforme relèvent de la seule responsabilité du commerçant qui les publie : IDACD SAS n'en garantit pas l'honorisation et ne saurait être tenue pour responsable d'une offre non tenue.IDACD SAS se réserve en outre le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à la collaboration avec tout professionnel dont le comportement serait contraire aux CGU/CGV, à la loi ou de nature à nuire à la plateforme ; les sommes réglées pour la période en cours restent acquises au prorata, sauf faute grave.
8. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à l'adresse info@vsmv.app ou via le formulaire de contact du site. À défaut d'accord amiable, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur simple demande.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. IDACD SAS — 47 rue Vivienne, 75002 Paris — SIREN 104 222 419. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, le Tribunal judiciaire de Paris sera seul compétent, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
